Droit commercial

La cession d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est une opération délicate et complexe. Encadrée par la loi, cette opération répond à un certain nombre de règles juridiques, fiscales et sociales. Votre notaire est compétent pour vous assister et vous conseiller. L’office notarial VALETTE & MARINE, à Rumilly, dispose d’un service dédié aux professionnels :

• Rédaction des promesses et des contrats de vente,
• Vérifications d’usage : droit au bail, contrats en cours, personnel de l’entreprise, urbanisme et copropriété, droits de préemption, comptabilité…
• Rédaction de conventions annexes : statuts de la société, vente des murs, baux, cession de locaux commerciaux…

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute demande de conseil. Contactez-nous.

Dans quel cas est-il préférable de créer une société civile immobilière ? L’acquisition, la gestion et la transmission d’un patrimoine professionnel ou familial se prêtent le plus souvent à la création d’une SCI. Notre étude notariale se propose d’analyser votre situation particulière en vue de déterminer le montage approprié à vos besoins. Notre service spécialisé intervient dans l’ensemble des démarches :

• Réalisation d’un diagnostic juridique préalable à la rédaction des statuts,
• Conseil sur le choix du régime fiscal de la société,
• Rédaction des statuts de la SCI,
• Donations et donations-partages de parts sociales,
• Cessions de parts sociales, augmentation ou réduction de capital, dissolution de société…

Nous sommes présents dans tous les moments déterminants de la vie de votre société. Contactez-nous pour toute demande de devis ou de rendez-vous.

Quel type de société est adapté à mon activité ? Des statuts correctement rédigés et un régime fiscal et social optimisés sont les piliers de la réussite de votre entreprise. Faites le point avec votre notaire. Notre office est doté d’un service consacré aux professionnels. Nous procédons à l’ensemble des démarches qui encadrent la création de votre société commerciale :

• Élaboration d’un diagnostic juridique, fiscal et social en collaboration avec votre expert-comptable,
• Rédaction des statuts,
• Donations et donations-partages de titres et de parts sociales,
• Pacte Dutreil.

Besoin d’un conseil ou d’un devis ? Rencontrez les notaires de l’office. Contactez-nous.